| ART. 83 | N°SPE1105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1105
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
----------
ARTICLE 83
I. A l’alinéa 59, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel.