| ART. 72 | N°SPE1114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1114
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 72
Au 6ème alinéa de l’article 72, remplacer les mots « du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, du Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel