| ART. 98 | N°SPE1119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1119
présenté par
| Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut et M. Premat |
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ARTICLE 98
Au deuxième alinéa, les mots « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « ou par le document unilatéral mentionné à l’article L. 1233‑24‑4 à un niveau inférieur à celui de l’entreprise » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte introduit la possibilité pour l’employeur de définir unilatéralement l’ordre des licenciements au sein d’un périmètre inférieur à celui de l’entreprise. Le présent amendement vise à se reposer uniquement sur l'accord collectif.