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ART. 75N°SPE1125

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE1125

présenté par

M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud

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ARTICLE 75

Au 2ème alinéa de l’article 75, remplacer les mots « au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel