| APRÈS ART. 41 | N°SPE1128 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1128 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa du 1de l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur informe le salarié, auteur d’une telle invention, lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévenir la naissance de contentieux en matière d'inventions des salariés, en obligeant l'employeur à informer le salarié auteur d'une invention du dépôt d'une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet protégeant l'invention.