| ART. 64 | N°SPE1129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1129
présenté par
| Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut et M. Premat |
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ARTICLE 64
Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots :
« Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les citoyens, en adéquation avec la volonté de rendre les données publiques ouvertes.