| ART. 71 | N°SPE1135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1135
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 71
Au 3ème alinéa de l’article 71, après les mots « syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune », ajouter les mots « et, le cas échéant, la Commission paritaire interprofessionnelle départementale (CPID) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l'avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit être recueilli préalablement à l'autorisation de travail dominical.