| ART. 76 | N°SPE1136 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1136
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 76
Au 7ème alinéa de l’article 76, après les mots « personnes handicapées »,
Ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins à 150 % du montant de la rémunération contractuelle pour tous les commerces disposant d’une surface de vente supérieure à 400 m² ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de travail dominical, nonobstant des contreparties plus favorables, pour tous les salariés de commerce bénéficiant d'une surface de vente supérieure à 400 m² (le seuil des 400 m² étant le seuil d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales).