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ART. 47N°SPE1144

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE1144

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux et M. Sansu

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ARTICLE 47

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Considérant que l’industrie de défense nationale d’abord, mais européenne ensuite est l’héritière des efforts consentis par les états européens pour disposer d’une industrie de souveraineté, et que la défense de la nation et de ses intérêts stratégiques suppose de préserver l’indépendance stratégique de la nation, les auteurs de l'amendement s'opposent au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société GIAT et de ses filiales.