| ART. 86 | N°SPE1151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1151
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 86
I. - A l’alinéa 2, après les mots : « établie en France » supprimer les mots : « appartenant au même groupe ».
II. - A l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prolonger l’action de développement de l’attractivité de la France à l’égard des travailleurs salariés, cet amendement vise à élargir le champ d’application du régime d’exonération fiscale.