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ART. 55N°SPE1153

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE1153

présenté par

M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud

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ARTICLE 55

Aux deuxième et troisième alinéas, substituer les mots :

« lorsqu’elles n’emploient aucun salarié »

Par les mots :

« lorsqu’elles emploient zéro ou un salarié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir l'allègement des obligations comptables inscrites au code du commerce d'établissement, pour les microentreprises qui ont demandé une inscription modificative au registre du commerce de cessation totale d'activité temporaire, à celles qui emploient également un salarié.