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ART. 55 | N°SPE1153 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1153
présenté par
M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 55
Aux deuxième et troisième alinéas, substituer les mots :
« lorsqu’elles n’emploient aucun salarié »
Par les mots :
« lorsqu’elles emploient zéro ou un salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir l'allègement des obligations comptables inscrites au code du commerce d'établissement, pour les microentreprises qui ont demandé une inscription modificative au registre du commerce de cessation totale d'activité temporaire, à celles qui emploient également un salarié.