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APRÈS ART. 63 | N°SPE1160 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1160
présenté par
M. Fromantin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le financement des grands événement internationaux et notamment sur les dispositions à mettre en place afin que les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement international (Jeux Olympiques, Exposition Universelle) puissent être assimilées à du mécénat d’entreprise pour autant que l’intégralité des fonds servent intégralement au financement de la candidature et non pas à de la promotion de produits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de restrictions budgétaire, afin de limiter au maximum les subventions publiques il convient d’inciter les entreprises privées à prendre leur part dans l’organisation des grands événements mondiaux qui permettent de contribuer au rayonnement de la France dans le monde.