Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 63N°SPE1160

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE1160

présenté par

M. Fromantin

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le financement des grands événement internationaux et notamment sur les dispositions à mettre en place afin que les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement international (Jeux Olympiques, Exposition Universelle) puissent être assimilées à du mécénat d’entreprise pour autant que l’intégralité des fonds servent intégralement au financement de la candidature et non pas à de la promotion de produits.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un contexte de restrictions budgétaire, afin de limiter au maximum les subventions publiques il convient d’inciter les entreprises privées à prendre leur part dans l’organisation des grands événements mondiaux qui permettent de contribuer au rayonnement de la France dans le monde.