| ART. 10 | N°SPE1165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1165
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 10
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « des projets ».
II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.