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ART. 28 | N°SPE1167 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1167
présenté par
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Zumkeller |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 16 :
« ou quand un projet donne lieu à plusieurs procédures nécessitant l’ouverture d’enquêtes publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un projet porté par une collectivité territoriale peut nécessiter l’engagement de plusieurs procédures d’urbanisme nécessitant chacune une enquête publique. La succession des procédures et des enquêtes implique un délai particulièrement long, ce alors même que les enquêtes successives portent sur un objet similaire. Sans remettre en question la nécessité de l’enquête publique et l’importance d’une information complète du public permettant à toute personne concernée de formuler un avis sur l’opération envisagée, il s’agit ici de permettre l’ouverture concomitante de plusieurs enquêtes, de manière à ce que les procédures puissent être menées en parallèle.