Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 28N°SPE1167

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE1167

présenté par

M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Zumkeller

----------

ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 16 :

«  ou quand un projet donne lieu à plusieurs procédures nécessitant l’ouverture d’enquêtes publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un projet porté par une collectivité territoriale peut nécessiter l’engagement de plusieurs procédures d’urbanisme nécessitant chacune une enquête publique. La succession des procédures et des enquêtes implique un délai particulièrement long, ce alors même que les enquêtes successives portent sur un objet similaire. Sans remettre en question la nécessité de l’enquête publique et l’importance d’une information complète du public permettant à toute personne concernée de formuler un avis sur l’opération envisagée, il s’agit ici de permettre l’ouverture concomitante de plusieurs enquêtes, de manière à ce que les procédures puissent être menées en parallèle.