| APRÈS ART. 25 | N°SPE1168 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1168
présenté par
| M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
L’article L 131‑16 du code du sport est modifié comme suit :
Après le 4ème alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elles apportent leurs concours financier à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement pose le principe d’une participation financière des fédérations sportives aux travaux rendus nécessaires par la modification des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline.