| APRÈS ART. 58 | N°SPE1172 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1172
présenté par
| M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
Insérer l’article additionnel suivant :
« L’article L. 226‑13 du Code pénal est modifié comme suit :
« Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « , notamment une mission de contrôle » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d’application de l’article L. 226-13 du Code pénal concerne ce type de mission.