| ART. 11 | N°SPE1182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1182
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 11
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques constatées en matière de prix ou de marges »
les mots :
« prix ou les marges élevés constatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.