| ART. 14 | N°SPE1190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1190
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec les articles 17 et 18 du projet de loi, cet article consacre la liberté d’installation des notaires.
Cette liberté d’installation, si elle été adoptée, consacrerait la fin du maillage territorial aujourd’hui assuré par la profession.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.