Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 22 | N°SPE1194 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1194
présenté par
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la mise en place de l’inter-professionnalité capitalistique.