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ART. 21N°SPE1197

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE1197

présenté par

M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 21

Au sixième alinéa de cet article, supprimer les mots :

« et de la profession d’expert-comptable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans de nombreux États membres, l’exercice de la profession d’expertise comptable n’est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques.

Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptables mettrait gravement en cause l’indépendance des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Cet amendement vise donc à préserver cette indépendance totalement indispensable.