| APRÈS ART. 105 | N°SPE1218 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1218
présenté par
| M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 105, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but qu’elles passent sous le niveau de 50 % du Produit Intérieur Brut dans les années qui viennent. Ce rapport précise les objectifs de niveaux de dépenses publiques que le gouvernement se fixe jusqu’à l’atteinte de cet objectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le haut niveau de nos dépenses publiques est incompatible avec un bon niveau de croissance.
Le projet de loi titré « pour la croissance et l’activité » n’envisage aucune mesure visant à réduire de manière structurelle et donc pérenne nos dépenses publiques, comme par exemple la baisse du nombre des fonctionnaires ou celle d’une réforme de nos dépenses sociales.
Les objectifs annoncés et promis étaient, il faut le rappeler, de ramener le déficit public à 3 % en 2013 et d’une croissance de 2 % en 2014.