| APRÈS ART. 41 | N°SPE1227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1227
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.