| APRÈS ART. 24 | N°SPE1232 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1232
présenté par
| M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées afin de réformer entièrement les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les secteurs de la construction, du bâtiment et du logement connaissent une terrible crise, avec par exemple un niveau de construction de logements neufs égalant le triste record de l’année 1951.
Ces secteurs porteurs de croissance et d’activité sont globalement omis du projet de loi.