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ART. 85N°SPE124

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE124

présenté par

M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth

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ARTICLE 85

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sanctions pénales pour délit d’entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c’est pourquoi ces sanctions ne sont d’ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d’entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.