| ART. 28 | N°SPE1250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1250
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 28
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnancessur la suppression de la procédure d'autorisation des UTN.