| APRÈS ART. 11 | N°SPE1265 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1265
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I - A l’alinéa 1 de l’article L 421‑2, après les mots « type de contrat », insérer les mots « en cours ou ».
II - A l’alinéa 2 de l’article L 421‑6, après les mots « type de contrat », insérer les mots « en cours ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses illicites et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive.
En effet, différentes décisions ont conclu que les actions telles que prévues aux articles L 421‑2 et L. 421‑6 du code de la consommation ne revêtant qu’un caractère préventif, elles ne pouvaient pas être engagées pour des contrats ayant toujours cours mais qui ne seraient plus proposés au consommateur. Une telle interprétation limite fortement l’action des associations et favorise les pratiques douteuses des professionnels qui modifient régulièrement leurs clauses afin d’échapper à ces actions.
Il apparaît donc nécessaire d’indiquer que l’action prévue à aux articles L 421‑2 et L. 421‑6 s’applique pour l’ensemble des contrats, ceux en cours mais plus proposés comme ceux nouvellement proposés.