| APRÈS ART. 4 | N°SPE1266 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1266
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 1213‑3‑1 du Code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ;
« b) Au 3°, après les mots : « pôles d’échange », sont insérés les mots : « , dont les gares routières de voyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’adoption de la loi MAPTAM, le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale les politiques conduites en matière de mobilité par les AOM, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique.
Ce schéma définit notamment les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange. Afin de faciliter le développement harmonieux des services non urbains et de favoriser l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport, il est donc essentiel que les schémas régionaux de l'intermodalité intègrent la question des gares routières de voyageurs dans la définition des politiques de mobilité.