| APRÈS ART. PREMIER | N°SPE1271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1271
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Compléter l’article L2131‑1 par la phrase :
« Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur l’Open Data de SNCF Mobilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d’un alinéa 4 à l’article 2141‑1 du Code des transports.