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ART. 2N°SPE1277

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE1277

présenté par

M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique

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ARTICLE 2

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« infrarégionales », 

les mots :

« d’une longueur inférieure ou égale à 250 kilomètres  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.