Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°SPE1277 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1277
présenté par
M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« infrarégionales »,
les mots :
« d’une longueur inférieure ou égale à 250 kilomètres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.