| ART. 2 | N°SPE1281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1281
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l’autorité organisatrice de transport de lui transmettre l’ensemble des éléments nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner les moyens à l'ARAFER de pouvoir mettre en deumeure l'AOT qui porterait à sa connaissance un dossier manifestement incomplet lors de la saisine.