Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions qui lui sont confiées par le projet de loi.

Il est en effet indispensable que l’ARAFER puisse formuler des observations sur les conditions d’exercice de ses nouvelles missions afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre le plus efficace possible, notamment au regard de son expérience en qualité de régulateur  des activités ferroviaires et d’éclairer ainsi le législateur lorsqu’il aura à se prononcer sur la ratification du texte.