| ART. 5 | N°SPE1293 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1293
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15:
« Elles consultent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d’un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de confier à l’ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession (article L. 122-16 du code de la voirie routière).
Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des compétences respectives de chacun des acteurs, la responsabilité d’un contrôle renforcé des marchés.