| ART. 14 | N°SPE1297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1297
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 14
À l'alinéa 3, après les mots :
« est titularisée par »
insérer les mots :
« le garde des sceaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.