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ART. 40 | N°SPE13 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE13
présenté par
M. Hetzel |
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l’épargne salariale, laquelle a déjà fait l’objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l’instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.