| ART. PREMIER | N°SPE1308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1308
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Assurer que les sociétés d’autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’élargissement des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires à l’offre de transport public routier de personnes et au secteur autoroutier est une bonne chose, il convient en conséquence de faire contribuer les acteurs de ces secteurs à son financement.