| APRÈS ART. 60 | N°SPE1312 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1312
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Redéfinir les règles de délégation de l’État à Coface pour l’instruction et l’octroi de garanties publiques en faveur des PME afin de les dispenser systématiquement d’un examen en Commission des garanties et du commerce extérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la faiblesse du risque financier porté par les dossiers de PME, il pourrait être possible de réexaminer les règles de délégation entre l’État et Coface afin d’éviter leur passage en commission des garanties qui a pour effet certain de considérablement allonger les délais d’examen des demandes.