| ART. 2 | N°SPE1315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1315
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« conforme »,
les mots :
« motivé et non contraignant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c’est l’ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d’interdire ou de limiter l’ouverture d’une ligne.
Avec cet amendement, l’avis de l’ARAFER ne s’impose pas aux autorités organisatrices qui peuvent choisir d’interdire ou de limiter l’ouverture d’une ligne d’autocars si un service de transport existant peut être atteint.