| ART. 2 | N°SPE1316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1316
présenté par
| Mme Sas, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 9, supprimer le mot :
« routier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre aux entreprises de transport public non routier, telle que la SNCF, de saisir l'ARAFER pour que celle-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles des services réguliers de transport de personne peuvent être mis en place en concurrence de ses propres lignes déjà en service.