Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 28N°SPE1338

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE1338

présenté par

M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

----------

ARTICLE 28

A l’alinéa 2, après le mot :

«  réalisation »

Insérer les mots :

«  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l’environnement pour accélérer les projets de constructions et d’aménagement.

Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 38.

Il est donc proposé que les commissions permanentes du Parlement compétentes émettent un avis sur ces projets d’ordonnance.