| ART. 28 | N°SPE1382 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1382
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l'alinéa 13,après le mot :
« moderniser »,
insérer le mot :
« , renforcer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d’information du public ».
Cet alinéa doit être mis en cohérence avec la promesse faite par le Président de la République le 27 septembre dernier en ouverture de la conférence environnementale, « d’accomplir des progrès supplémentaires dans la participation des citoyens dans l’élaboration de la décision publique ».
L'amendement proposé permet de préciser l'habilitation dans ce sens.