| APRÈS ART. 11 | N°SPE1396 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1396
présenté par
| M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après les mots et le signe « personnes inscrites. » au troisième alinéa du 2° de l’article 1 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 insérer les mots suivants :
« En cas de décès ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissement compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inactifs, et dans la continuité du travail mené lors de la loi de juin 2014, cet amendement propose d’inscrire dans la loi un délai selon lequel une banque se doit, suite à un décès, de demander la déclaration de succession afin de connaître les coordonnées du bénéficiaire du compte.