| APRÈS ART. 64 | N°SPE1398 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1398
présenté par
| M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sanctionner l’incitation à la fraude fiscale, même si elle n’est pas suivie d’effets, à l’instar des dispositions qui sont prévues pour l’incitation aux vols, aux extorsions ou aux destructions, par exemple. Il permettrait notamment de poursuivre des publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur internet.