| APRÈS ART. 35 | N°SPE1408 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1408
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
I. - Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à cibler le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur une liste limitative de dépenses en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique.