| APRÈS ART. 11 | N°SPE1409 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1409
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après le quatrième alinéa de l'article L 122-1-9 du code l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur l’ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exploiter les toitures des surfaces nouvellement bâties, soit en y intégrant un couvert végétal de qualité, soit en y installant des équipements de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux solaires.