| ART. 4 | N°SPE1435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1435
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux liés à cet article demandent des précisions et un véritable débat parlementaire plutôt que le recours à des ordonnances.
Il convient donc de supprimer cet article.