| ART. 28 | N°SPE1449 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1449 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« projets »
Insérer les mots :
« d’intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement.
Il est proposé de préciser que seuls les projets d’intérêt général sont concernés par ces aménagements possibles du droit de l’environnement.