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ART. 83N°SPE1466

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE1466

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 83

Supprimer l'alinéa 79.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir la compétence exclusive des conseils de prudhommes concernant les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, tenant compte de la spécificité du contrat de travail qui est un contrat de subordination.