| ART. 83 | N°SPE1468 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1468
présenté par
| M. Caullet, Mme Tolmont, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 83
I.- A l’alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d’homme ».
II.- A l’alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d’homme ».
III.- A l’alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d’homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les deux magistrats du siège des cours d’appel (alinéa 32) désignés pour siéger au sein de la commission nationale de discipline soient un homme et une femme, tout comme les deux représentants des salariés (alinéa 33) et des employeurs (alinéa 34).
En conséquence, les suppléants seront également nommés de façon paritaire puisque l’alinéa 35 précise qu’ils doivent être désignés « dans les mêmes conditions » que les titulaires.