| ART. 25 | N°SPE1475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1475
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 25
A l'alinéa 2, supprimer les mots "notamment en élargissant les zones géographiques dans lesquelles ils peuvent être réalisés"
EXPOSÉ SOMMAIRE
les zones géographique sont celles définies dans le cadre de la loi ALUR. Elles ne peuvent être revues par ordonnance sans débat.