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ART. 81N°SPE1476

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE1476

présenté par

Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Le Loch et M. Bardy

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ARTICLE 81

Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots :

« 24 heures »,

par

« 22 heures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés.

Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l’heure du début de la période de nuit dans les zones touristiques internationales à 22 heures au lieu de 24 heures dans la rédaction actuelle du projet de